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23 avenue du Mirail
33370 Artigues-près-Bordeaux
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LOIS DE REFERENCE


- Loi 78-17 du 6 janvier 1978 Loi relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi Informatique et Libertés

- Délibération de la Cnil n°81-94 du 21 juillet 1981 portant adoption d’une recommandation relative aux mesures générales de sécurité des systèmes informatiques

- Loi n°88-19 du 5 janvier 1988 relative à la fraude informatique, dite loi Godfrain

- Loi du 29 juillet 1881 Loi sur la liberté de la presse,

- Loi 2000-719 du 1er août 2000 Extrait de la loi portant sur la responsabilité des prestataires techniques.